Conditions Générales d'Utilisation

Dernière mise à jour : 29 juin 2026

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'utilisation du service Verae, plateforme de vérification d'âge éditée par BGWS.

2. Description du service

Verae permet de vérifier l'âge d'un utilisateur via l'analyse de son document d'identité et de son visage. Le service est accessible :

• Via le site web verae.fr
• Via l'application mobile Verae
• Via l'API Verae (pour les professionnels)

3. Conditions d'accès

Utilisateurs

• Être âgé d'au moins 18 ans pour créer un compte Verae ID
• Fournir des informations exactes et à jour
• Utiliser un document d'identité authentique et vous appartenant

Professionnels (clients API)

• Être une entité légalement constituée
• Disposer d'un motif légitime de vérification d'âge (vente réglementée)
• Respecter les conditions du contrat API

4. Obligations de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à :

• Ne pas soumettre de document d'identité falsifié ou ne lui appartenant pas
• Ne pas tenter de contourner le système de vérification
• Ne pas utiliser le service à des fins illicites
• Signaler toute utilisation frauduleuse de son compte

5. Fonctionnement de la vérification

Processus

1. L'utilisateur donne son consentement explicite au traitement biométrique
2. L'utilisateur capture une image de son document d'identité
3. L'utilisateur capture un selfie
4. Le système analyse les images et rend un verdict

Résultats possibles

• Approuvé: l'âge est vérifié (≥ 18 ans)
• Rejeté: l'âge n'est pas vérifié
• Non concluant: le système ne peut pas déterminer l'âge avec certitude

Limitations

• Le système est basé sur des algorithmes d'intelligence artificielle et peut produire des erreurs
• Un résultat ne constitue pas une preuve d'identité au sens juridique
• En cas de résultat incorrect, l'utilisateur peut réitérer la vérification

6. Verae ID

Création de compte

La création d'un compte Verae ID permet d'obtenir une preuve d'âge réutilisable sous forme de QR code temporaire.

Credential

• Le QR code de preuve d'âge a une durée de validité de 15 minutes
• Il ne contient aucune donnée personnelle identifiable
• Il peut être vérifié par tout professionnel partenaire Verae

Suppression de compte

L'utilisateur peut supprimer son compte à tout moment via son espace personnel ou par demande à contact@verae.fr.

7. Propriété intellectuelle

Le service Verae, ses algorithmes, son interface et sa documentation sont la propriété exclusive de BGWS. Toute reproduction ou utilisation non autorisée est interdite.

8. Limitation de responsabilité

BGWS ne saurait être tenu responsable :

• Des décisions prises par des tiers sur la base des résultats de vérification
• Des interruptions temporaires du service (maintenance, force majeure)
• Des dommages résultant d'une utilisation frauduleuse du service par un tiers
• Des erreurs de vérification (faux positifs ou faux négatifs) sous réserve de la mise en œuvre des mesures de diligence raisonnable

9. Modification des CGU

BGWS se réserve le droit de modifier les présentes CGU. Les utilisateurs seront informés de toute modification substantielle. L'utilisation du service après notification vaut acceptation des nouvelles conditions.

10. Résiliation

BGWS se réserve le droit de suspendre ou supprimer un compte en cas de :

• Violation des présentes CGU
• Utilisation frauduleuse du service
• Soumission de documents falsifiés

11. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux français.

12. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU :

• Email : contact@verae.fr